Le droit de suite : une législation au service des artistes souvent boudée par le marché

Paris, le 13 mars 2013, Art Media Agency (AMA).

Le droit de suite est souvent méconnu des praticiens, applicable initialement aux seules ventes aux enchères publiques, il fut étendu sans succès aux marchands par la loi du 11 mars 1957. Il a cependant connu dès sa création un succès à l’échelle européenne. Ainsi, la Belgique depuis 1921 ou encore l’Allemagne depuis 1965 ont reconnu ce droit. Aujourd’hui on compte une soixantaine de pays dans le monde qui ont une législation similaire.

L’application de ce droit n’est déjà pas homogène et il comporte de surcroît des modalités d’exercice différentes tant au niveau de son seuil d’application que dans son taux d’application. Ainsi, à l’échelle européenne, la France et la Finlande appliquent les seuils les plus bas, soit environ 15 euros, alors qu’en Belgique par exemple, il peut aller jusqu’à 2.000 euros. De même, la France et l’Espagne appliquent le taux le plus bas, soit 3%, la moyenne étant de 5%. Le droit de suite a fait l’objet d’une harmonisation européenne avec l’adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, imposant l’application du droit de suite dans tous les États membres.

En Grande-Bretagne, l’application de cette directive a été ardue et ce n’est qu’en janvier 2012, qu’elle a réellement eu lieu. Auparavant la loi de transposition de la directive existait, mais en l’absence de réelle sanction, car elle était prévue a minima, elle n’était pas forcément appliquée. De plus, le gouvernement britannique a repoussé à 2012 le bénéfice du droit de suite pour les héritiers (comme l’autorise l’article 8-3 de la directive de 2001 « si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter progressivement au système ») afin d’aider les marchands de l’art qui faisaient face à la crise financière.

À l’échelle mondiale, son succès n’est pas unanime. Certains pays comme le Brésil, le Paraguay ou encore la Mongolie ou les Philippines, l’Australie et la Nouvelle-Zélande l’ont adopté, mais sans que son application soit véritablement effective. Enfin, les grandes places du marché de l’art hors Union Européenne ne sont pas assujetties au droit de suite, comme le Japon, la Chine ou encore les États-Unis où seul l’État de Californie l’a introduit pour les ventes effectuées sur son territoire.

Le droit de suite, une spécificité bien française…
En France, la loi du 1er août 2006 dite « DADVSI » et le décret du 9 mai 2007 ont considérablement étendu le champ d’application du droit de suite et modifié son régime. En effet, selon le nouvel article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, la protection accordée par le droit de suite s’étend aux exemplaires en nombre limité exécutés par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité, désormais considérés comme originaux par le législateur français. De plus, le droit de suite s’applique à présent aux reventes dès lors qu’un professionnel du marché de l’art est impliqué dans la transaction. Les galeries d’art ne peuvent donc plus y échapper. Le décret du 9 mai 2007 vient quant à lui fixer de nouvelles conditions d’application. Désormais, le montant minimum à partir duquel s’applique le droit de suite s’élève à 750 euros, et le taux applicable aux reventes d’un montant allant jusqu’à 50.000 euros est de 4%. Pour les autres ventes, le décret reprend les taux dégressifs de la directive de 2001. Enfin, concernant les ressortissants des pays tiers ne reconnaissant pas le droit de suite au profit de leurs artistes, ils pourront bénéficier de ce droit s’ils ont participé à la vie artistique française et ont vécu en France pendant au moins cinq années, même non consécutives.

En octobre 2010, le garde des Sceaux et le ministre de la Culture se sont déclarés favorables à un droit de suite viager, alors que sa transmission aux héritiers était l’une des raisons de son instauration en 1920. Les artistes ont réagi en publiant une lettre ouverte au ministre de la Culture, lui rappelant leur attachement au droit de suite. De son côté, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer si la directive aboutissait à des pertes de parts de marché de l’Union européenne sur le marché mondial de l’art moderne et contemporain. En l’absence de résultats clairs, la Commission a décidé de procéder à une nouvelle analyse de l’évolution du marché et livrera ses conclusions en 2014.

Sans vouloir le contourner, les acteurs du marché de l’art s’essaient parfois à modeler la loi. Dernière question en date parvenue devant les tribunaux : le droit de suite peut-il être mis contractuellement à la charge de l’acheteur ? Le 20 mai 2011, un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis cette possibilité. Dans les faits, la maison de vente aux enchères Christie’s avait stipulé dans ses conditions générales de vente que le droit de suite serait à la charge de l’acheteur. Le Syndicat National des Antiquaires (SNA) a donc assigné Christie’s devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le TGI a débouté le SNA car il a considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale du fait de cette mesure et qu’il fallait de surcroît être soit auteur, soit ayant-droit pour exercer cette action en justice.

Le SNA a donc formé un appel pour infirmer le jugement rendu par le TGI. La Cour d’appel de Paris a donné raison au SNA car elle a considéré que l’objectif du droit de suite n’est pas seulement de protéger les auteurs. C’est également un objectif d’ordre public économique en ce qu’il vise à contribuer au bon fonctionnement du marché commun de l’art en éliminant les entraves et restrictions de concurrence par l’adoption d’un régime unifié du droit de suite applicable à tous les États membres. Or, comme les vendeurs payent un droit de suite lorsqu’ils s’adressent à des galeristes, antiquaires, maisons de ventes, mais pas lorsqu’ils s’adressent à Christie’s, les conditions de concurrence sont faussées entre les opérateurs. De plus, la loi française stipule clairement que le paiement du droit de suite se fait par le vendeur.

La Chine, prochain pays à adopter un droit de suite ?
Certains experts chinois arguent que l’instauration de cette taxe risquerait de casser la forte dynamique du marché. Sur son compte Weibo, Gan Xuejun, le directeur général d’Huachen Auction explique que « cela va faire diminuer l’intérêt pour le commerce de l’art et également l’enthousiasme des artistes et des collectionneurs. » Le sujet est d’autant plus sensible en Chine que le marché de l’art chinois est porté par l’art contemporain, donc la majorité des transactions seraient visées par cette mesure. La Chine n’a établi de droit d’auteur qu’en 1991 et d’après Rogier Creemers, un expert en propriété intellectuelle au centre d’études sociolégales de l’Université d’Oxford, cité par The Art Newspaper, ce projet n’est pas anodin. D’après Creemers, la hausse de la protection des artistes démontre l’ambition de la Chine de s’éloigner de la production de masse, pour devenir un leader mondial du secteur de la culture. »

Malgré tout, la Chine envisage de voter l’application d’un droit de suite dans son milieu artistique. Ce projet vient d’être inscrit dans la version préliminaire de la nouvelle loi chinoise sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et le Conseil d’État de Chine se prépare dans les prochaines semaines à en débattre, car la loi actuelle en vigueur date de 1991. Ce droit de suite s’appliquerait à l’art pictural, la photographie, la littérature ou encore les partitions musicales. Les États-Unis et la Chine, qui représentent pourtant les deux tiers du marché mondial, ne sont toujours pas dotés d’un tel mécanisme.

Où en est le projet de loi américain ?
Alors que l’Europe réfléchit à la réelle utilité du droit de suite, les États-Unis qui, à l’exception de la Californie, ne connaissent pas ce droit envisagent son introduction sur leur territoire. Un projet de loi fédérale du 15 décembre 2011 pourrait être présenté au Congrès. Celui-ci prévoirait que la moitié des recettes du prélèvement serait allouée à un fonds dont l’objet serait d’aider les musées à acquérir des œuvres d’artistes émergents domiciliés aux États-Unis. Ce projet de loi pousse plus loin la volonté de redistribution des richesses, en visant comme bénéficiaire du droit de suite non seulement l’auteur — et le cas échéant, ses ayants droit —, mais aussi une communauté d’artistes. Pour le moment aucune suite n’a été accordée à ce projet de loi. Les Américains ne semblent donc pac encore prêts à accueillir une telle législation, d’autant plus que même en Californie ce droit est contesté et a été jugé inconstitutionnelle par l’U.S. District Court de Los Angeles lors d’un conflit opposant plusieurs maisons de ventes et des artistes.

Droit de suite et marché de l’art, faux ennemis ?
Des rapports évaluant les effets de l’introduction du droit de suite en Angleterre ont été publiés. Il apparaît clairement que les conséquences dévastatrices attendues et annoncées sur le marché de l’art londonien ne se sont pas produites. En effet, selon Robin Woodhead, CEO de Sotheby’s, le plafond du montant du droit de suite pouvant être perçu sur une œuvre, placé à 12.500 euros par la directive, évite que ce droit devienne un élément décisif affectant le marché de l’art londonien.

D’ailleurs, selon le rapport publié en avril 2008 par l’Intellectual Property Office de Grande-Bretagne, le marché anglais se porte très bien et continue de grandir. De plus, beaucoup ajoutent que le droit de suite est indolore pour le marché de l’art, car inopérant dans de nombreux pays. En Grande-Bretagne, le montant du droit de suite doit obligatoirement être perçu et distribué par une société de gestion collective, l’auteur pouvant choisir une société en particulier s’il en existe plusieurs. En France, les professionnels du marché de l’art doivent délivrer à l’auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente. Or beaucoup de pays connaissent dans leur législation un droit de suite, mais peu ont un organe chargé de recouvrir ce dernier…